Art. 45 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 47bis est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes la sortie stationnaire de l’hôpital sont remplacés par les termes la sortie de séjour en milieu hospitalier de l’hôpital.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

« L’hôpital communique à la CNS, sur base semestrielle, le relevé individuel des séjours en milieu hospitalier tel que prévu par le cahier des charges. ».

À l’alinéa 3, les termes séjour stationnaire d’une personne protégée sont remplacés par les termes séjour en milieu hospitalier d’une personne protégée.