Art. 31 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 37 prend la teneur suivante :

À l’alinéa 2, 4e tiret, les termes tels que définis à l’article 13, al. 1 sont remplacés par tels que définis à l’article 13, alinéa 1er de la présente convention.

À l’alinéa 2, il est ajouté un nouveau tiret libellé comme suit :

les participations sur les prestations délivrées dans le secteur hospitalier, qui sont grevées dans le secteur extra-hospitalier d’une participation de la personne protégée ».

À l’alinéa 3, 1er tiret, les termes tels que définis à l’article 13, al. 1 sont remplacés par tels que définis à l’article 13, alinéa 1er de la présente convention.

L’alinéa 7 est complété par les termes de la présente convention.

L’alinéa 8 est complété par les termes de la présente convention.