L’article 37 prend la teneur suivante :
À l’alinéa 2, 4e tiret, les termes tels que définis à l’article 13, al. 1 sont remplacés par tels que définis à l’article 13, alinéa 1er de la présente convention.
À l’alinéa 2, il est ajouté un nouveau tiret libellé comme suit :
les participations sur les prestations délivrées dans le secteur hospitalier, qui sont grevées dans le secteur extra-hospitalier d’une participation de la personne protégée ».
À l’alinéa 3, 1er tiret, les termes tels que définis à l’article 13, al. 1 sont remplacés par tels que définis à l’article 13, alinéa 1er de la présente convention.
L’alinéa 7 est complété par les termes de la présente convention.
L’alinéa 8 est complété par les termes de la présente convention.