Art. 48 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 51 prend la teneur suivante :

La présente convention peut être modifiée à tout moment d’un commun accord par chaque partie contractante et être dénoncée en tout ou en partie par chacune de ces parties moyennant un préavis de douze mois sur base de l’article 63, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Toute modification de la présente convention ou de ses annexes doit faire l’objet d’un avenant daté et signé entre parties.