Art. 2 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 4 est modifié comme suit :

Au point 4-1, alinéa 2, le terme toutes est remplacé par le terme tous.

Au point 4-1, alinéa 3, les termes ci-après dénommé budget sont remplacés par les termes ci-après dénommé « budget » .

Au point 4-1, il est ajouté un nouvel alinéa 4 libellé comme suit :

« La « période budgétaire » détermine une période de deux années consécutives pour lesquelles les budgets annuels individuels sont négociés entre les établissements et la CNS. ».

Au point 4-2, alinéa 1er, le terme quatre est remplacé par le terme cinq.

Au point 4-2, alinéa 1er, point 2, alinéa 1er, les termes qui facture des prestations à la CNS sont remplacés par les termes qui produit des unités d’œuvre qui sont facturées à la CNS.

À la suite du point 4-2, alinéa 1er, point 2, il est ajouté un nouveau point 3 Centre de frais opposable hors entité fonctionnelle libellé comme suit :

Le terme « centre de frais opposable hors entité fonctionnelle » désigne un centre de frais de l’établissement dont les coûts prévus à l’article 21 de la présente convention sont pris en charge par la CNS dans le cadre du budget, mais en dehors des entités fonctionnelles. Les frais variables directs sont imputés sur ce centre de frais sans qu’il y a génération d’unité d’œuvre.

Au point 4-2, alinéa 1er, les points 3 et 4 actuels deviennent les points 4 et 5 nouveaux.

Au point 4-3, l’alinéa 3 prend la teneur suivante :

Est considéré comme séjour en milieu hospitalier toute prise en charge d’un patient lors d’un séjour ambulatoire ou stationnaire.

Au point 4-3, il est ajouté un nouvel alinéa 4 libellé comme suit :

Un séjour ambulatoire désigne un séjour de jour dans un lit d’hospitalisation de jour tel que défini à l’article 2, paragraphe 1er, point 8 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière. Tout autre séjour avec occupation d’un lit tel que défini à l’article 2, paragraphe 1er, points 4 à 7 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière est à considérer comme séjour stationnaire.