Art. 4 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 6 est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, les termes des frais pour immeubles et équipement et des frais de gestion sont remplacés par les termes des autres charges externes et des autres charges d’exploitation .

À l’alinéa 4, les termes de la présente convention sont insérés après les termes à l’article 24.