À l’article 11, alinéa 3, les termes Commission des budgets sont complétés par le terme hospitaliers.
Art. 9 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…
In forcesince 29 Dec 2021
À l’article 11, alinéa 3, les termes Commission des budgets sont complétés par le terme hospitaliers.