Art. 8 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

À l’article 10, alinéa 2, les termes , techniques, logistiques sont insérés entre les termes bureautiques et ou médico-techniques et les termes Commission technique d’investissement prévue à l’article 29 sont remplacés par les termes commission technique financière prévue à l’article 24.