L’article 40 prend la teneur suivante :
« Un programme qualité est élaboré par la commission d’évaluation prévue à l’article 40bis de la présente convention.
Le programme qualité se base sur une vision pluriannuelle.
La commission d’évaluation détermine les contenus détaillés pour chaque module du programme qualité avant le 31 octobre de l’année précédant l’exercice budgétaire au cours de laquelle le programme qualité est applicable ainsi que les éléments livrables à fournir. L’ensemble des éléments livrables constitue le rapport qualité de l’établissement hospitalier. Les contenus du programme qualité sont communiqués aux établissements hospitaliers au plus tard le 1er décembre de l’année précédant l’année de l’exercice budgétaire au cours de laquelle le programme est applicable.
Les établissements hospitaliers doivent remettre leur rapport qualité au plus tard le 31 mars de l’année subséquente. Dans les cas où l’établissement hospitalier est dans l’impossibilité matérielle de rendre son rapport qualité dans le délai précité en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la commission d’évaluation peut reporter l’échéance à une date ultérieure. Ce report fait l’objet d’une demande individuelle de l’établissement hospitalier concerné avant le 31 mars de l’année suivant l’année pour laquelle l’établissement hospitalier est évalué.
Les modules du programme qualité repris à l’annexe 7 se composent comme suit :
Module 1 : Accréditation et Qualité
Module 2 : Transparence
Module 3 : Indicateurs. ».