Art. 37 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

À la suite du Titre IX - Commission des budgets hospitaliers , il est inséré un nouvel intitulé Modalités de désignation et un nouvel article 42 libellé comme suit :

Dans le cadre d’un litige constaté entre la CNS et un établissement hospitalier tel que visé à l’article 43 de la présente convention, la commission des budgets hospitaliers se compose, conformément à l’article 77, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, de :

deux membres de la CNS désignés par le conseil d’administration de la CNS ;

un membre de la FHL désigné par le conseil d’administration de la FHL ;

un membre de l’établissement hospitalier concerné désigné par celui-ci ;

un président désigné d’un commun accord par les parties.

Dans le cadre d’un litige constaté entre la CNS et la FHL tel que visé à l’article 44 de la présente convention, la commission des budgets hospitaliers se compose de :

deux membres de la CNS désignés par le conseil d’administration de la CNS,

deux membres de la FHL désignés par le conseil d’administration de la FHL,

un président désigné d’un commun accord par les parties.

La commission des budgets hospitaliers se compose en outre d’un nombre de membres suppléants égal à celui des membres effectifs.

La durée du mandat des membres de la CNS et de la FHL désignés est de deux ans, sauf révocation anticipée. Le mandat est renouvelable.

Le membre de l’établissement hospitalier concerné est désigné pour la période du litige concerné et la durée du mandat est limitée à la durée du litige.