Art. 1 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 1er est modifié comme suit :

Les termes , aux centres de diagnostic sont insérés entre les termes établissements hospitaliers spécialisés et les termes ainsi qu’aux établissements d’accueil pour personnes en fin de vie.

Les termes la loi modifiée du 28 août 1998 sont remplacés par la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.