Art. 49 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 52 prend la teneur suivante :

« Pour l’année 2021 et par dérogation à l’article 40, alinéa 3 de la présente convention, la commission d’évaluation détermine les contenus détaillés pour chaque module du programme qualité applicable pour l’exercice budgétaire de l’année 2021 avant le 31 décembre 2021 et les communique aux établissements hospitaliers au plus tard le 31 décembre 2021.

Pour l’année 2022 et par dérogation à l’article 40, alinéa 3 de la présente convention, la commission d’évaluation détermine les contenus détaillés pour chaque module du programme qualité applicable pour l’exercice budgétaire de l’année 2022 avant le 31 mars 2022 et les communique aux établissements hospitaliers au plus tard le 31 mai 2022.

Par dérogation à l’article 40, alinéa 4 de la présente convention, les établissements hospitaliers doivent remettre leur rapport relatif au programme qualité de l’année 2021 au plus tard le 1er juin 2022. ».