Art. 29 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 33 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er de l’article 33, la phrase Cette demande doit comporter une liste des postes du budget concernés, les facteurs de correction à appliquer ainsi qu’une argumentation dûment documentée est remplacée par la phrase Toute demande en rectification doit comporter une liste des postes du budget concernés, les facteurs de correction à appliquer ainsi qu’une argumentation dûment documentée comportant les motifs ayant conduit au dépassement de la ou des positions budgétaires.

À l’alinéa 4, les termes article 42 sont remplacés par les termes article 42bis.