L’article 33 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er de l’article 33, la phrase Cette demande doit comporter une liste des postes du budget concernés, les facteurs de correction à appliquer ainsi qu’une argumentation dûment documentée est remplacée par la phrase Toute demande en rectification doit comporter une liste des postes du budget concernés, les facteurs de correction à appliquer ainsi qu’une argumentation dûment documentée comportant les motifs ayant conduit au dépassement de la ou des positions budgétaires.
À l’alinéa 4, les termes article 42 sont remplacés par les termes article 42bis.