L’article 44 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes enveloppe globale sont remplacés par les termes enveloppe budgétaire globale, les termes , d’un désaccord au niveau du rapport de la commission des normes sont insérés entre les termes de la détermination de la prime annuelle et ou du montant des cotisations à la FHL et les termes des budgets hospitaliers sont ajoutés à la suite du terme commission.
À l’alinéa 2, les termes des budgets hospitaliers sont ajoutés à la suite du terme commission et les termes dans le mois de la saisine sont remplacés par les termes endéans un mois à compter de la date de sa saisine.