Art. 13 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 17 prend la teneur suivante :

Les frais liés aux prestations définies dans le présent article ne sont pas opposables à l’assurance maladie et sont imputés vers les centres de frais non opposables. À défaut de conventions spécifiques, les prestations en question font l’objet d’une libre facturation aux personnes ou institutions qui en bénéficient. Les charges et produits engendrés par ces prestations ne font pas partie du budget externe.

Les prestations non opposables rendues à des personnes protégées à titre de convenance personnelle ou exclues de l’objet de l’assurance maladie font l’objet d’une facturation supplémentaire à charge de la personne protégée sous condition que celle-ci ou l’accompagnateur selon la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient ait été informé, avant la délivrance des prestations sur le coût des prestations qui est à sa charge personnelle.

Les prestations non opposables à l’assurance maladie au sens de l’article 74, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale sont les suivantes :

les prestations rendues à des personnes non protégées au sens de l’article 2 de la présente convention ;

les prestations rendues à des personnes protégées, mais exclues de l’objet de l’assurance maladie : il s’agit des prestations qui ne sont pas prises en charge par l’assurance maladie ou l’assurance accidents ou pour lesquelles les conditions de prise en charge prévues par les lois, règlements et statuts en vigueur ne sont pas remplies ;

les prestations rendues à des personnes protégées à titre de convenance personnelle, notamment :

hospitalisation en chambre individuelle : il s’agit des frais supplémentaires tel que visé à l’article 18 de la présente convention correspondant à une occupation en chambre individuelle par rapport à une occupation en chambre à deux lits,

locations de confort (coffre-fort, accès internet, télévision, frais téléphoniques, réfrigérateur, etc.) ;

les services dans l’intérêt des médecins, notamment :

locaux occupés entièrement ou partiellement par les médecins pour leurs activités libérales (consultations, secrétariat, ...),

secrétaires médicaux au service des activités libérales des médecins,

bibliothèque scientifique médicale ainsi que frais pour recherches bibliographiques, etc. à l’usage privé des médecins,

recherche médicale ;

les services dans l’intérêt des professions de santé en pratique libérale, notamment :

locaux occupés entièrement ou partiellement par les professionnels de santé pour leurs activités libérales (consultations, secrétariat, ...),

secrétaires au service des professionnels de santé en pratique libérale ;

les prestations des laboratoires d’analyses de biologie médicale hospitaliers pour le milieu extrahospitalier ;

l’école, pour autant que sa prise en charge est réglée par voie législative ou réglementaire ;

les services d’appui prestés par des centres de frais auxiliaires dans l’intérêt d’autres établissements budgétisés, tels que services informatiques, administratifs, ménagers/hôteliers ou techniques. Ces services sont facturés aux coûts résultant de la cascade analytique des frais ;

les services dans l’intérêt d’autres tiers, notamment :

cafétéria ouverte au public,

locaux loués (kiosque, magasin de fleurs, salon de coiffure, ...),

repas sur roues,

services rendus à des établissements autres que des établissements hospitaliers (maisons de retraite, de soins, ...) ;

les activités de recherche et d’enseignement effectuées par les établissements. Les coûts en relation avec ces activités sont à calculer suivant les règles déterminées au niveau de la comptabilité analytique ;

les activités des centres de diagnostic à l’exception des activités liées à l’anatomopathologie et à la génétique humaine pour les prestations qui sont prises en charge par l’assurance maladie.