Art. 20 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 24 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, la première phrase est libellée comme suit :

« Il est institué une commission technique financière paritaire composée respectivement de trois représentants effectifs et trois représentants suppléants de la FHL et de la CNS. ».

Aux alinéas 1er et 2, les termes commission sont complétés par les termes technique financière.

Au 2e tiret de l’alinéa 2, les termes article 6 et article 26 sont complétés par les termes de la présente convention.

À la suite du 5e tiret de l’alinéa 2, il est inséré un nouveau tiret libellé comme suit :

d’aviser tout changement du plan comptable et des règles de la comptabilité générale et analytique.