À la suite de l’article 40bis, il est inséré un nouvel intitulé Prime annuelle suivi par l’article 41 modifié comme suit :
Les actuels alinéas 1 et 2 sont supprimés et cinq nouveaux alinéas 1 à 5 sont insérés qui prennent la teneur suivante :
« Sur base de l’évaluation des rapports qualité fournis par les établissements hospitaliers, la CNS verse une prime annuelle à chaque établissement hospitalier participant au programme qualité. La prime annuelle maximale qu’un établissement hospitalier peut atteindre est de 2 % du budget des charges opposables après décompte final de l’exercice budgétaire de l’année concernée. Les modalités de la liquidation de la prime annuelle sont précisées aux alinéas suivants.
La pondération du module 1 « Accréditation et Qualité » ne peut pas être inférieure à 60 % de la prime annuelle pour les exercices budgétaires à venir jusqu’à l’exercice budgétaire de l’année 2027 inclus.
Les centres hospitaliers financent via la prime annuelle les frais suivants relatifs à l’obtention ou au maintien de l’accréditation :
les frais pour le contrat de prestations avec ACI respectivement JCI,
les frais d’accompagnement et de consultance,
la dotation en personnel dépassant, le cas échéant, la norme de dotation « Fonctionnalité cellule qualité » prévue dans le rapport intitulé « document fixant les normes de dotation pour les années budgétaires N+1 et N+2 » prévu à l’article 26, alinéa 3 de la présente convention.
Le montant résultant de l’application du taux de prime annuelle déterminé par la commission d’évaluation ne peut pas être affecté à des prestations non opposables à l’assurance maladie au sens de l’article 74, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, ni à des frais non opposables au sens de l’article 17 de la présente convention, ni à la prestation des actes et services des médecins ou médecins-dentistes visée à l’article 60, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. La décision d’affectation relève de l’établissement hospitalier dans les limites de ce qui précède.
L’établissement hospitalier fournit à la suite de l’arrêt du décompte définitif par la CNS en vertu de l’article 79, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, un relevé chiffré de l’affectation de la prime annuelle sur les différentes catégories de frais fixes respectivement les différentes entités fonctionnelles en ce qui concerne les frais variables pour l’exercice décompté en question. Le solde de la prime annuelle non affecté est reportable d’année en année. ».
L’actuel alinéa 3 devient le nouvel alinéa 6. Les termes saisir la commission des budgets qui tranche définitivement dans le mois de la saisine. sont remplacés par les termes saisir la commission des budgets hospitaliers qui tranche définitivement endéans un mois à compter de la date de sa saisine..
L’actuel alinéa 4 est supprimé.