L’article 26 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, la première phrase prend la teneur suivante :
« Il est institué une commission des normes de dotation en personnel, composée respectivement de trois représentants effectifs et trois représentants suppléants de la FHL et de la CNS. ».
À l’alinéa 1er, les termes Les membres de la commission peuvent sont remplacés par les termes La commission des normes peut.
À l’alinéa 2, le terme commission et complété par les termes des normes.
À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit :
La commission des normes établit un rapport appelé « document fixant les normes de dotation pour les années budgétaires N+1 et N+2 » reprenant les normes et la méthodologie arrêtées pour la détermination des nombres d’équivalents temps plein dans le cadre des négociations des budgets individuels pour la période budgétaire à venir. Pour que le rapport puisse être pris en compte pour la détermination du nombre d’ETP, il doit être validé par les conseils d’administration respectifs de la CNS et de la FHL avant le 1er mai de chaque année paire. En cas d’accord, le rapport sera validé pour les normes approuvées avec une clause que les normes en suspens devraient être finalisées avant le 31 décembre de l’année paire. Les normes en suspens seront validées le cas échéant par un avenant du rapport établi par la commission des normes et s’appliqueront pour la période budgétaire concernée. À défaut de validation du rapport avant le terme imparti, un litige peut être constaté par la partie la plus diligente qui pourra enclencher la procédure prévue à l’article 44 de la présente convention.