L’annexe 7 prend la teneur suivante :
Annexe 7 : Contenu des modules du programme qualité
Module 1 : Accréditation et Qualité
Le module 1 se compose de deux volets, l’accréditation et la qualité.
1.1. Accréditation
Chaque établissement hospitalier s’engage dans une démarche d’accréditation. Celle-ci se fait au choix de l’établissement hospitalier parmi les référentiels d’accréditation hospitalière JCI (Joint Commission International) ou ACI (Accréditation Canada International).
La démarche d’accréditation comprend 3 niveaux d’avancement permettant de prendre en compte le niveau de maturité de chaque établissement hospitalier :
Niveau 1 :
Le niveau 1 concerne les établissements hospitaliers qui ont démarré leur démarche d’accréditation et choisi leur référentiel entre ACI et JCI. L’établissement hospitalier doit au minimum conclure un contrat avec ACI ou JCI l’engageant dans la démarche d’accréditation, préciser comment la démarche d’accréditation s’intègre dans sa stratégie, et programmer une gap analyse par des experts externes afin d’évaluer son niveau de maturité quant au modèle choisi.
Niveau 2 :
Le niveau 2 concerne les établissements hospitaliers ayant réalisé leur gap analyse en s’appuyant sur des experts externes. Ces établissements hospitaliers définissent et déploient un plan d’action qui est évalué par la commission d’évaluation. Ce niveau concerne également tout établissement hospitalier qui perd son accréditation suite à une visite de réaccréditation.
Niveau 3 :
Le niveau 3 concerne les établissements hospitaliers qui possèdent une accréditation au 31 décembre de l’année pour laquelle le programme qualité a été défini par la commission d’évaluation. La validité d’une accréditation atteste que l’établissement hospitalier remplit des critères de haute qualité de prise en charge pour ses patients. Les établissements hospitaliers n’ont plus l’obligation de fournir les livrables présents dans les niveaux d’avancement de la démarche d’accréditation 1 et 2. Ces établissements hospitaliers doivent cependant attester la continuité de la démarche d’accréditation.
Chaque établissement hospitalier précise pour l’année pour laquelle il est évalué le niveau d’avancement qu’il vise.
1.2. Qualité
Le volet « qualité » complète la partie « Accréditation » du module 1.
Le contenu relatif au volet « qualité » du module 1 retenu par la commission d’évaluation porte sur les thématiques de la sécurité du patient, de l’organisation de l’activité hospitalière et de la gestion des ressources.
Module 2 : Transparence
Ce module porte sur l’exhaustivité et la qualité des données reprises dans le dossier individuel du patient hospitalier et le dossier de soins partagé (ci-après « DSP ») ainsi que sur l’échange et la communication de ces données conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ce module vise à renforcer la démarche d’amélioration continue de la documentation de l’activité hospitalière se basant sur les recommandations de la Commission consultative de la documentation hospitalière (ci-après « CCDocHosp ») selon des modalités de codage fixées annuellement.
Ce module comprend :
La transmission par les établissements hospitaliers à la CNS des séjours encodés suivant les règles et critères déterminés par la CCDocHosp.
Des analyses et des plans d’actions à produire par les établissements hospitaliers sur base de rapports d’erreurs fournis par la CNS.
Un audit externe annuel du respect des bonnes pratiques de codage pour les centres hospitaliers et les établissements hospitaliers spécialisés.
Des indicateurs relatifs à la qualité et à l’exhaustivité du codage ainsi qu’à la conformité du dossier patient et des indicateurs se rapportant au DSP.
La publication des indicateurs en rapport avec les modules 1 et 3.
Module 3 : Indicateurs
La commission d’évaluation propose annuellement un ensemble d’indicateurs pertinents relatifs à différentes dimensions de la qualité dans le secteur de la santé et le cadre hospitalier. Il s’agit d’indicateurs se rapportant à :
la qualité et la sécurité des soins,
l’évaluation de pratiques cliniques,
des résultats cliniques,
la qualité des soins perçue par le patient,
l’efficacité et l’efficience de l’organisation et de la gestion des établissements hospitaliers,
la responsabilité sociale des établissements hospitaliers.
Ces indicateurs, dont le choix doit être motivé, sont comparables au niveau international ou national.
La commission d’évaluation propose le set d’indicateurs à publier par les établissements hospitaliers, respectivement par la FHL et la CNS, parmi l’ensemble d’indicateurs du programme qualité.
La commission d’évaluation s’assure que les indicateurs publiés soient compréhensibles (nature de l’indicateur et interprétation du résultat) par le grand public.
La commission d’évaluation veille pour ce module à assurer la coordination nécessaire avec le Comité de gestion interhospitalière, visé à l’article 28 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.