Art. 11 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’alinéa 4 de l’article 14 prend la teneur suivante :

L’amortissement des nouvelles acquisitions des investissements prévus aux points 1 à 5 de l’article 27 de la présente convention est pris en charge sur base d’un échéancier établi par type d’investissement. Suivant les dispositions de l’article 74, alinéa 9 du Code de la sécurité sociale, la CNS établit cet échéancier conformément aux règles du plan comptable sectoriel respectivement sur base d’un accord entre la CNS et l’établissement concerné. L’amortissement des subventions d’investissement est pris en charge selon les mêmes principes.