Art. 25 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 29 est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, le terme commission est complété par les termes technique d’investissement, les termes médico-technique et sont supprimés, les termes les domaines sont remplacés par les termes le domaine et les termes établie par la commission sont remplacés par les termes établie par ladite commission.

À l’alinéa 3, les termes des standards communs sont complétés par les termes pour des projets d’investissement tant informatiques que médico-techniques :.

À l’alinéa 3, il est ajouté un nouveau tiret libellé comme suit :

sur le plan des modalités de détermination du montant relatif au leasing à imputer sur l’enveloppe concernée. ».

À l’alinéa 4, le terme commission est complété par les termes technique d’investissement.