À la suite de l’article 39, l’intitulé Prime annuelle est remplacé par les termes Programme qualité.
Art. 33 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…
In forcesince 29 Dec 2021
À la suite de l’article 39, l’intitulé Prime annuelle est remplacé par les termes Programme qualité.