Art. 35 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

À la suite de l’article 40, il est inséré un nouvel intitulé Commission d’évaluation suivi par un nouvel article 40bis libellé comme suit :

« Il est institué une commission d’évaluation paritaire composée respectivement de trois représentants effectifs et trois représentants suppléants de la FHL et de la CNS.

Les membres de la commission d’évaluation peuvent, le cas échéant, se faire assister par des experts internes ou externes.

La commission d’évaluation est chargée annuellement de :

définir le programme qualité,

élaborer le contenu détaillé et les éléments livrables à fournir par les parties pour les modules du programme qualité,

définir les facteurs de pondération applicables aux différents modules du programme qualité permettant de déterminer le taux de la prime annuelle,

fixer les délais pour la remise des éléments livrables dans le cadre du programme qualité,

établir les décotes applicables pour les niveaux d’avancement 1 et 2 du module 1 « Accréditation et Qualité » par rapport au niveau d’avancement 3 du module 1, l’obtention du niveau 3 donnant droit au taux maximum de prime annuelle imputable au volet accréditation du module 1,

évaluer le rapport fourni par chaque établissement hospitalier et déterminer le pourcentage des objectifs atteints pour chaque module,

définir le taux de la prime annuelle endéans les six mois de la remise des rapports qualité par les établissements hospitaliers et fournir un rapport individuel de cette évaluation pour chaque établissement hospitalier.

Dans le cas où la commission d’évaluation ne se met pas d’accord sur le contenu d’un module endéans le délai prévu à l’article 40, alinéa 3 de la présente convention, le contenu de ce module défini pour l’exercice budgétaire précédent est reconduit. Dans ce cas, le résultat obtenu pour le module en question est reconduit moyennant une décote de 50 %. Une nouvelle reconduction pour ce module ne pourra pas intervenir pour les quatre années suivantes. ».