Art. 47 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 48, alinéa 1er prend la teneur suivante :

La fourniture au secteur extra-hospitalier de médicaments et de dispositifs médicaux pour le traitement de patients à domicile se fait conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 1er mars 2002 relatif à la pharmacie hospitalière et au dépôt hospitalier de médicaments.