L’article 27 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le nombre cinq est remplacé par six.
À l’alinéa 1er, 1er tiret, les termes à la hauteur de 80 % sont ajoutés après les termes investissements subventionnés et les termes , les autres 80 % étant subventionnés par l’État sont supprimés.
À l’alinéa 1er, 3e tiret, le terme informatique est ajouté après les termes Commission technique d’investissement.
À l’alinéa 1er, un nouveau tiret est ajouté entre le 3e et le 4e tiret qui prend la teneur suivante :
les investissements soumis à autorisation de la part du Ministère de la Santé sans être subventionnés par celui-ci, à condition de présenter l’autorisation ministérielle à la CNS ».
À l’alinéa 1er, 5e tiret nouveau, les termes de la Santé sont ajoutés après les termes Ministère et les termes (budget d’investissement courant) sont supprimés.
À l’alinéa 1er, les tirets sont remplacés par les points 1 à 6.