L’intitulé précédant l’article 47 Déclaration de sortie est remplacé par Documentation hospitalière.
Art. 43 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…
In forcesince 29 Dec 2021
L’intitulé précédant l’article 47 Déclaration de sortie est remplacé par Documentation hospitalière.