L’article 20 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le terme l’article 18 est complété par les termes de la présente convention.
À l’alinéa 2, le terme l’annexe 3 est complété par les termes de la présente convention.
L’article 20 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, le terme l’article 18 est complété par les termes de la présente convention.
À l’alinéa 2, le terme l’annexe 3 est complété par les termes de la présente convention.