Art. 16 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 20 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le terme l’article 18 est complété par les termes de la présente convention.

À l’alinéa 2, le terme l’annexe 3 est complété par les termes de la présente convention.