À l’article 12, alinéa 2, le terme l’article 24 est complété par les termes de la présente convention.
Art. 10 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…
In forcesince 29 Dec 2021
À l’article 12, alinéa 2, le terme l’article 24 est complété par les termes de la présente convention.