Art. 30 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

À l’article 35, le 3e tiret de l’alinéa 2 est modifié comme suit :

une refixation des cotisations FHL et l’acceptation des différents contrats d’objectifs et de moyens (COM) suite à un accord signé entre la FHL et la CNS.