À l’article 35, le 3e tiret de l’alinéa 2 est modifié comme suit :
une refixation des cotisations FHL et l’acceptation des différents contrats d’objectifs et de moyens (COM) suite à un accord signé entre la FHL et la CNS.
À l’article 35, le 3e tiret de l’alinéa 2 est modifié comme suit :
une refixation des cotisations FHL et l’acceptation des différents contrats d’objectifs et de moyens (COM) suite à un accord signé entre la FHL et la CNS.