L’article 43 prend la teneur suivante :
En cas de différend entre un établissement et la CNS dans le cadre de la détermination des budgets prévisionnels pour chacun des deux exercices suivants, la partie la plus diligente pourra saisir avant le 1er décembre de l’année paire la FHL qui organisera une réunion de concertation dans les 3 semaines qui suivent sa saisine. Chaque partie communique par écrit sa position à la FHL endéans les 5 jours ouvrables à dater de la saisine. Lorsqu’à l’issue de la réunion de concertation, les parties ne parviennent pas à trouver un accord, la FHL dresse un rapport qu’elle transmet aux parties et à la commission des budgets.
En cas de différend subsistant après la phase pré-litigieuse visée à l’alinéa précédent, il appartient à la CNS de saisir la commission des budgets hospitaliers avant le 1er janvier.
Dans le cadre de la détermination du budget prévisionnel, le différend est soumis à la commission des budgets hospitaliers avant le 1er janvier qui, si elle ne parvient pas à concilier les parties dans le mois de la saisine, tranche le litige en dernier ressort avant le 1er mars sur base de l’article 77, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale.
En cas de différend au sujet d’une rectification individuelle du budget, la commission des budgets hospitaliers peut être saisie par la partie la plus diligente respectivement de l’établissement ou de la CNS. Si la commission des budgets ne parvient pas à concilier les parties, elle tranche le litige définitivement dans le délai d’un mois.
Lorsque le différend émane d’une rectification du budget, la commission des budgets hospitaliers doit être saisie avant le 1er mars suivant la période pour laquelle le budget a été établi sur base de l’article 79, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Si la commission des budgets hospitaliers ne parvient pas à concilier les parties, elle tranche le litige définitivement dans le délai d’un mois.