À la suite de l’article 42 nouveau, l’intitulé Intervention de la Commission des budgets est remplacé par les termes Modalités d’intervention de la commission des budgets hospitaliers et procédure à suivre.
Art. 38 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…
In forcesince 29 Dec 2021