À l’article 25, l’alinéa 4 est complété par les termes voire une autre méthodologie de mesure de la charge de travail..
Art. 21 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…
In forcesince 29 Dec 2021
À l’article 25, l’alinéa 4 est complété par les termes voire une autre méthodologie de mesure de la charge de travail..