Art. 18 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 22 est modifié comme suit :

Aux alinéas 2 et 3, les termes hôpital sont remplacés par les termes établissement.

À l’alinéa 4, le terme l’annexe 4 est complété par les termes de la présente convention.