L’article 28 est modifié comme suit :
L’alinéa 2 prend la teneur suivante :
Sont à considérer comme investissements courants, les investissements opposables non-subventionnés prévus sous les points 2, 4 et 5 de l’article 27 de la présente convention.
À l’alinéa 3, le terme l’article 24 est complété par les termes de la présente convention.