Art. 24 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 28 est modifié comme suit :

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

Sont à considérer comme investissements courants, les investissements opposables non-subventionnés prévus sous les points 2, 4 et 5 de l’article 27 de la présente convention.

À l’alinéa 3, le terme l’article 24 est complété par les termes de la présente convention.