Art. 3 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 5 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes règlement grand-ducal précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des établissements ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire sont remplacés par les termes règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire.

L’alinéa 3 est abrogé.