Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d'établissement de l'envelopp…
Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d'établissement de l'enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire.
In forceTyperegulationDate11 Aug 2011Since26 Aug 2011Articles7Cited by2 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.