, Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d'établissement de l'envelopp…

In forcesince 26 Aug 2011

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 74 du Code de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce, de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Vu l'avis de l'Entente des hôpitaux luxembourgeois et du syndicat Santé, Services sociaux et éducatifs de l'OGB-L;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: