Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d'établissement de l'envelopp…

In forcesince 26 Aug 2011

Afin de permettre l'établissement du rapport d'analyse prévisionnel, la Caisse nationale de santé doit communiquer à l'Inspection générale de la sécurité sociale au plus tard pour le 15 juin de chaque année les données détaillant la variation effective des activités hospitalières au cours des trois années précédentes.