L’article 21, alinéa 1er est complété par la phrase libellée comme suit :
Les modalités de prise en charge ainsi que l’établissement de la liste limitative sont proposés par la commission technique financière.
L’article 21, alinéa 1er est complété par la phrase libellée comme suit :
Les modalités de prise en charge ainsi que l’établissement de la liste limitative sont proposés par la commission technique financière.