Art. 17 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 21, alinéa 1er est complété par la phrase libellée comme suit :

Les modalités de prise en charge ainsi que l’établissement de la liste limitative sont proposés par la commission technique financière.