Art. 39 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 42 actuel devient l’article 42bis nouveau et il est ajouté un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :

« Lors d’un différend entre la CNS et un établissement individuel, la commission des budgets hospitaliers reçoit le rapport de la FHL qui reprend les arguments de la phase pré-litigieuse, telle que visée à l’article 43 de la présente convention, chiffrés des deux parties, les comptes rendus, et toutes informations et pièces supplémentaires que la commission des budgets estime nécessaire pour trancher le différend. ».