Art. 7 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 9 est modifié comme suit :

À l’alinéa 2, le terme commission est complété par les termes des normes et le terme l’article 26 est complété par les termes de la présente convention.

À l’alinéa 3, la dernière phrase prend la teneur suivante :

Le modèle d’adaptation du salaire moyen entre l’exercice n-1 et les exercices n+1 et n+2 y inclus la méthode de détermination du nombre moyen d’ETP ainsi que les éléments à retenir pour le calcul sont détaillés à l’annexe 2 de la présente convention.

Les alinéas 4 et 5 sont abrogés.

Les actuels alinéas 6 à 9 deviennent les alinéas 4 à 7 nouveaux.

À l’alinéa 6 nouveau, le terme spéficique est remplacé par le terme spécifique.