Art. 15 Modification de la convention du 21 décembre 2012 telle que modifiée, conclue en applica…

In forcesince 29 Dec 2021

L’article 19 est modifié comme suit :

Il est ajouté un nouvel alinéa 1er libellé comme suit :

L’assuré a droit à une hospitalisation sans supplément à sa charge dans les limites des chambres disponibles.

Les actuels alinéas 1 et 2 deviennent les alinéas 2 et 3 nouveaux.

Au 2e tiret de l’alinéa 2 nouveau, les termes une toilette sont remplacés par les termes des toilettes.

L’alinéa 3 nouveau prend la teneur suivante :

Tout confort supplémentaire fait l’objet d’un supplément à charge du patient ou de l’accompagnateur qui doit en être informé au préalable conformément aux dispositions prévues par la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.