Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant: - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - le Code civil.

In forceTypeactDate24 Jul 2014Since1 Aug 2014Articles28Versions held2Cited by18 documentsLast changed7 Mar 2021

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.