Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…
Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d'un service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé et modifiant: - la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers; - la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - le Code civil.
In forceTypeactDate24 Jul 2014Since1 Aug 2014Articles28Versions held2Cited by18 documentsLast changed7 Mar 2021
Section 1: Droits et obligations généraux du patient
- 3Respect mutuel, dignité et loyauté
- 4Accès à des soins de santé de qualité
- 5Libre choix du prestataire de soins de santé
- 6Refus de prise en charge d'un patient et continuité des soins
- 7Droit à l'assistance
- 8Droit à l'information sur l'état de santé
- 9Droit d'être tenu dans l'ignorance
- 10Exception thérapeutique
- 11De la volonté du patient hors d'état de manifester sa volonté
Section 2: Représentation du patient
Section 3: Dossier patient et données relatives à la santé du patient
- 20Mission du service national d'information et de médiation santé
- 21Saisine du service national d'information et de médiation santé dans le cadre de sa mission de prévention,
- 22Procédure de médiation devant le service national d'information et de médiation santé
- 23Statut du médiateur et du personnel affecté au service du médiateur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.