Chapitre 3: Service national d'information et de médiation dans le domaine de la santé
- 20Mission du service national d'information et de médiation santé
- 21Saisine du service national d'information et de médiation santé dans le cadre de sa mission de prévention,
- 22Procédure de médiation devant le service national d'information et de médiation santé
- 23Statut du médiateur et du personnel affecté au service du médiateur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.