Il est créé, sous l’autorité du ministre, un service national d’information et de médiation santé, qui a pour mission:
la prévention des différends par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le prestataire de soins de santé;
l’information sur les droits et obligations du patient, de même que sur les droits et obligations correspondants du prestataire de soins de santé;
l’information sur le droit d’un prestataire déterminé de prester des services ou sur toute restriction éventuelle à sa pratique, les normes et orientations en matière de qualité et de sécurité, y compris les dispositions sur la surveillance et l’évaluation des prestataires de soins de santé, ainsi que des informations indiquant quels prestataires de soins de santé sont soumis à ces normes et orientations et des informations sur l’accessibilité des centres hospitaliers aux personnes handicapées.
l’émission de recommandations aux prestataires de soins de santé relatives à la mise en œuvre des droits et obligations du patient et du prestataire de soins de santé, de même que relatives à la gestion des plaintes et différends;
l’information sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la médiation dans le domaine de la santé;
l’information et le conseil du patient au sujet des possibilités en matière de règlement de sa réclamation en l’absence de solution par la voie de la médiation;
la conduite, avec l’accord des parties, d’une mission de médiation dans un différend ayant pour objet la prestation de soins de santé;
la transmission d’informations et, s’il y a lieu, de suggestions au Comité national de coordination de l’assurance qualité des prestations hospitalières dont question à l’article 23 de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Le service peut, en cas de besoin, se déplacer auprès des parties à la médiation ou établir une présence auprès d’un prestataire de soins de santé.
Le recours au service national d’information et de médiation santé est gratuit.
L’Etat met à la disposition du service national d’information et de médiation santé les locaux nécessaires à son fonctionnement. Les frais de fonctionnement du service national d’information et de médiation santé sont à charge du budget de l’Etat.
Le service national d’information et de médiation santé établit son règlement d’ordre.
Le service national d’information et de médiation santé élabore un rapport annuel qui établit un bilan de son activité et qu’il remet au ministre. Ce rapport peut également contenir des recommandations et expose les difficultés éventuelles que ledit service a rencontrées dans l’exercice de ses missions.