Le service national d'information et de médiation santé dont question à l'article 20 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient informe les patients sur le régime applicable aux prescriptions transfrontalières visées par l'article 1er, notamment en ce qui concerne les éléments qui sont à inclure dans ces prescriptions.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 14 octobre 2014 fixant le contenu minimal des prescriptions tra…
In forcesince 24 Oct 2014