Art. 25 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Modification de la loi relative à la protection des données

In forcesince 7 Mar 2021

L’article 28 paragraphe 3 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel est remplacé par la disposition suivante:

(3)

L’accès aux données du patient détenus par un prestataire de soins de santé s’exerce conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)