La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.»
Art. 27 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…
Forme abrégée
In forcesince 7 Mar 2021
Changed on 7 Mar 2021
La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant: «Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.»
- 7 Mar 2021 – todayin force
- 1 Aug 2014 – 7 Mar 2021earlier wording