Art. 27 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Forme abrégée

In forcesince 7 Mar 2021

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.»

Changed on 7 Mar 2021

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'’intitulé suivant: «Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.»

  1. 7 Mar 2021 – todayin force
  2. 1 Aug 2014 – 7 Mar 2021earlier wording