La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l’exception des dispositions du chapitre 3 qui entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au Mémorial.
Art. 28 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…
Entrée en vigueur
In forcesince 7 Mar 2021cited 1×
Cour de cassation, 04.06.2026, n° CAS-2025-00168Decision
… Or, aux termes de l’article 28 de la loi précitée du 24 juillet 2014, les dispositions des chapitres 1,2 et 4 de cette loi sont entrés en vigueur le premier jour du mois qui a suivi sa publication au Mémorial. Cette loi n’était …
4 Jun 2026 · 20260604_CAS-2025-00168
Changed on 7 Mar 2021
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'’exception des dispositions du chapitre 3 qui entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au Mémorial.
- 7 Mar 2021 – todayin force
- 1 Aug 2014 – 7 Mar 2021earlier wording