Art. 28 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Entrée en vigueur

In forcesince 7 Mar 2021cited 1×

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l’exception des dispositions du chapitre 3 qui entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication de la présente loi au Mémorial.

  • Cour de cassation, 04.06.2026, n° CAS-2025-00168Decision

    … Or, aux termes de l’article 28 de la loi précitée du 24 juillet 2014, les dispositions des chapitres 1,2 et 4 de cette loi sont entrés en vigueur le premier jour du mois qui a suivi sa publication au Mémorial. Cette loi n’était …

    4 Jun 2026 · 20260604_CAS-2025-00168