La loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers est modifiée comme suit:
Le second tiret de l’article 11 de la loi précitée est remplacé par la disposition suivante:
aux projets de construction ou de modernisation.
Le second alinéa de l’article 15 de la loi précitée est remplacé par la disposition suivante:
Le fonds est destiné à honorer les engagements pris par l’Etat, y compris les frais financiers.
L’article 16 est rétabli dans la teneur suivante:
Pour chaque projet dépassant le seuil fixé à l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, une loi spéciale fixe le montant des aides à charge du fonds à ne pas dépasser.
A l’article 31, premier tiret du second alinéa, le numéro d’article 23 est remplacé par le numéro d’article 22.
L’article 36 de la loi précitée est remplacé par la disposition suivante:
Pour les établissements hospitaliers visés à l’article 1er sous a), b) et c), un dossier patient individuel du patient hospitalier retrace, de façon chronologique et fidèle, l’état de santé du patient et son évolution au cours de la prise en charge. Il comporte les volets médical, de soins et administratif et renseigne toute information pertinente pour la sécurité et l’évolution de l’état de santé du patient. Le contenu minimal du dossier individuel du patient hospitalier et du résumé clinique de sortie est déterminé par règlement grand-ducal, l’avis de la Commission nationale pour la protection des données ayant été demandé. Ce règlement grand-ducal fixe aussi le format, les codifications, les standards et les normes à utiliser aux fins d’assurer l’interopérabilité du dossier individuel du patient hospitalier et l’établissement du résumé clinique de sortie et de ses éléments, de faciliter la tenue de bases de données communes standardisées, de tableaux de bord, et de permettre à l’aide de techniques d’anonymisation la conservation et l’extraction des données relatives au fonctionnement, à la performance et à la gestion du système de santé ainsi qu’à des fins statistiques, de recherche et d’amélioration continue.
Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi et de ses règlements d’applications, les dispositions de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient s’appliquent au dossier individuel du patient hospitalier.
A la sortie de l’établissement hospitalier, il est établi un résumé clinique par le ou les médecin(s) traitant(s).
Si la codification d’éléments du dossier patient aux fins de leur utilisation secondaire ultérieure légitime est déléguée à un tiers encodeur disposant des qualifications nécessaires, les informations pertinentes lui sont transmises par les intervenants de façon à ce que la codification puisse être faite fidèlement et sans délai.
Le directeur de l’établissement hospitalier veille à l’observation des prescriptions prévues par le présent article. Il prend les mesures organisationnelles requises pour prévenir tout accès illicite au dossier et assurer le respect des droits du patient à l’égard de son dossier conformément à la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.
L’intitulé du chapitre 10 est remplacé par l’intitulé suivant: Droits et devoirs des patients, sécurité, assurance qualité et gestion des plaintes.
L’article 37 actuel de la loi précitée est remplacé par la disposition suivante:
Chaque patient reçoit, lors de son admission dans un établissement hospitalier, une information par écrit sur ses droits et ses devoirs, ainsi que sur les conditions générales de son séjour.
Cette information porte en outre sur les mécanismes de traitement d’une éventuelle plainte et les possibilités de résolution de celle-ci par la voie de la médiation. Il inclut les modalités pratiques de saisine du service national d’information et de médiation santé.
L’article 38 actuel de la loi précitée est remplacé par la disposition suivante:
Dans chaque établissement hospitalier, l’organisme gestionnaire met en place un mécanisme de traitement et de ventilation des suggestions, doléances et plaintes lui adressées.
Le gestionnaire des plaintes peut être saisi par le patient, ou la personne qui le représente dans l’exercice des droits du patient conformément aux articles 12 à 14 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, ainsi que, après le décès du patient, par l’une des personnes disposant conformément à l’article 19 de la prédite loi d’un droit d’accès au dossier et aux données relatives à la santé du défunt.
La saisine peut se faire par une réclamation écrite ou moyennant une déclaration orale faite dans une des langues prévue à l’article 3 de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Sur mandat écrit du patient ou de la personne qui le représente, le directeur de l’établissement hospitalier, le gestionnaire des plaintes et tout autre collaborateur délégué à cet effet par le directeur est en droit de requérir et d’obtenir communication de tous les éléments pertinents en rapport avec le traitement du dossier dont il a été saisi, notamment les éléments médicaux, soignants ou administratifs du dossier patient. Il peut prendre tous renseignements utiles auprès des organismes de sécurité sociale ou d’autres administrations.
L’article 39 actuel de la loi précitée est remplacé par une disposition ayant la teneur suivante:
Le directeur de la Santé instruit toute plainte faisant état d'un manquement général ou du fonctionnement défectueux d'un service hospitalier.
La plainte peut émaner d’un patient, d’une association ayant la défense des intérêts du patient dans ses missions ou d’un prestataire de soins de santé. La plainte peut par ailleurs émaner d’une personne représentant valablement le patient conformément aux dispositions de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Après le décès du patient elle peut émaner des personnes disposant conformément à l’article 19 de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient d’un droit d’accès au dossier et aux données relatives à la santé du défunt.
Dans l’exercice de sa mission d’instruction, le directeur de la Santé ou le fonctionnaire de sa direction délégué par lui à cet effet a notamment accès aux dossiers individuels du patient hospitalier dont question à l’article 36 de la présente loi.
Le directeur de la Santé informe le plaignant, le directeur de l’établissement et le ministre ayant dans ses attributions la Santé du résultat de son instruction.
Les articles 40, 41, 43, 44 et 46 de la loi précitée sont abrogés.
Les articles 42, 45 et 47 à 54 sont renumérotés et deviennent respectivement les articles 40, 41 et 42 à 49 nouveaux.