Art. 10 Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…

Exception thérapeutique

In forcesince 7 Mar 2021
(1)

A titre exceptionnel, le médecin traitant peut décider qu’il y a lieu de s’abstenir de communiquer les informations dont la communication risque manifestement de causer un préjudice grave à la santé du patient. Le médecin traitant consulte préalablement un autre confrère à ce sujet et entend, dans la mesure du possible, la personne de confiance du patient. Il ajoute une motivation explicite dans le dossier patient. Cette décision s’impose aux professionnels de la santé non médecin.

Dès que la communication des informations ne risque plus de causer un tel préjudice, le médecin traitant lève l’exception thérapeutique.

(2)

Les informations qui ont été exclues de la communication directe au patient peuvent toujours être obtenues ou consultées par un autre médecin traitant du patient, le cas échéant désigné par le patient.

Si ce médecin estime que le secret n’est pas ou plus justifié eu égard à l’état de santé du patient, il lève l’exception thérapeutique. Il ajoute une motivation dans le dossier patient.

(3)

Le médecin qui lève l’exception thérapeutique fournit au patient les informations conformément aux dispositions de la présente loi ou s’assure de ce que le patient reçoive dans les meilleurs délais ces informations par un confrère.

Changed on 7 Mar 2021

(1) A titre exceptionnel, le médecin traitant peut décider qu'’il y a lieu de s'’abstenir de communiquer les informations dont la communication risque manifestement de causer un préjudice grave à la santé du patient. Le médecin traitant consulte préalablement un autre confrère à ce sujet et entend, dans la mesure du possible, la personne de confiance du patient. Il ajoute une motivation explicite dans le dossier patient. Cette décision s'’impose aux professionnels de la santé non médecin. Dès que la communication des informations ne risque plus de causer un tel préjudice, le médecin traitant lève l'’exception thérapeutique.

Si ce médecin estime que le secret n'’est pas ou plus justifié eu égard à l'’état de santé du patient, il lève l'’exception thérapeutique. Il ajoute une motivation dans le dossier patient. (3) Le médecin qui lève l'’exception thérapeutique fournit au patient les informations conformément aux dispositions de la présente loi ou s'’assure de ce que le patient reçoive dans les meilleurs délais ces informations par un confrère.

  1. 7 Mar 2021 – todayin force
  2. 1 Aug 2014 – 7 Mar 2021earlier wording